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(c) que toutes les licences et/ou approbations nécessaires ont été obtenues et que vous avez le droit de faire ces contributions ; et

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18.1 En cas de tout litige relatif aux présentes Conditions, la loi belge s’appliquera.

18.2 Les tribunaux de Bruxelles auront la compétence exclusive de régler tout litige (y compris des litiges non contractuels ou des réclamations) qui pourraient résulter des, ou être en connexion avec les présentes Conditions. 

La dernière mise à jour des pressentes Conditions a été faite en 2024.